Règlement intérieur de la bourse
“Ursel Military History Show - Wings and Wheels”

Autorisés à vendre:

Seul le militaria, les véhicules militaires et les composants de ceux-ci entrent en ligne de compte pour la participation à la bourse. Armes en vente libre mitaines d' être un distributeur ou collectionneur autorisé.
Suite à l’arrêté Royal du 8 mai 2013 il y a des changements à l’arrêté Royal du 20 septembre 1991 concernant la vente d' armes historiques, folkloriques et décoratives (Armes HFD). Par conséquent, la vente d' armes HFD n'est donc plus autorisée.

Non autorisé:

Il est interdit de vendre ou échanger, tout objet qui peut donner lieu à l'exposition politique raciste ou xénophobe.
EN DEHORS DE LA «FAIR» ZONE EST TOUTE ACTIVITE DE VENTE INTERDITE.
Vente de feux d'artifice et des dispositifs pyrotechniques est interdite.

Les dispositions légales

Les exposants doivent conformité la législation belge actuelle sur les exposer et vendre des armes et des munitions inertes.Chaque exposant doit être en règle avec la législation et en particulier les lois fiscales en vigueur en Belgique. Tous les exposants belges titulaires d’un agrément d’armurier ou de collectionneur d’armes doivent communiquer d’avance leur numéro d’agrément à l'organisation. Les exposants sont obligés de pouvoir présenter leur agrément d’armurier ou de collectionneur d’armes lors de la bourse. Seule la vente, l'exposition, l'échange d'armes en vente libre est permis et seules par les personnes autorisées qui ont la permis ou la reconnaissance de marchand ou de collecteur. Pour les exposant non Belges, les armuriers professionnels sont seuls autorisés à vendre ce type d’armes. Sont également interdites à Wings and Wheels: les munitions en état de fonctionnement, ainsi que les douilles et les projectiles, à moins qu’ils n’aient été rendus inaptes au tir.

Armes en vente libre en Belgique :

  1. armes neutralisées par le banc d’épreuves,
  2. armes blanches non prohibées, certaines armes à feu anciennes, utilisant exclusivement cartouches à poudre noire et à amorçage incorporé dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et fabrication antérieure à 1945
  3. armes anciennes se chargeant par culasse, la bouche du canon ou l’avant du barillet, exclusivement avec cartouches à poudre noire ou avec cartouches à poudre noire à amorçage séparé, certaines armes à feu d’intérêt historique, utilisant des munitions à poudre vive,
  4. définies par le Roi, les armes factices, d’alarmes (poinçon BEL), armes de signalisation (si impossibilité de tirer une cartouche à gaz ou à balle).

Les pièces d’armement non soumises à l’épreuve légale selon la loi du 24 mai 1888 et ses arrêtés d’exécution sont en vente libre (p.ex. : les chargeurs, les extracteurs).
Les pièces qui font changer les armes de catégorie ne sont pas en vente libre (p.ex. : les canons à âmes lisses de moins de 60 cm, les mécanismes permettant la modification d’une arme à répétition en arme semi-automatique etc.…).
Les accessoires pour armes tels que les chargeurs, poignées ergonomiques, télescopes, moyens optiques, etc.… sont en vente libre.
Le matériel de recharge est en vente libre
Tout les armes à feu offertes en vente doivent être présentées au banc d’épreuves des armes à feu de Liège (Rue Fond-Des-Tawes 45, 4000 Liège – tél +32 4 227 14 55). Les armuriers et les participants privés étrangers doivent y présenter leurs armes suffisamment à l’avance.
Les vendeurs sont tenus d’enregistrer les armes qu’ils vendent et à qui. Ces listes doivent être livrées à la fin de la bourse à l’organisation. Il s’agit de vérifier que les participants privés ne sont pas coupables au commerce des armes.
Les marchands d’armes étrangères et les participants privés étrangers doivent avoir pour toutes les armes les documents d’importation nécessaires.
Les armuriers étrangers doivent demander au préalable un agrément temporaire au gouverneur compétent pour le lieu ou la bourse se tiendra.
Les acheteurs étrangers doivent présenter les documents nécessaires démontrant qu’ils peuvent détenir les armes achetée dans leur pays et qu’ils peuvent les importer.
Il est également interdit de vendre, d’échanger ou d’exposer tout objet pouvant donner lieu à tout sentiment de racisme ou xénophobie.

Ventes au bourse généralement:

Suite à l’arrêté Royal du 8 mai 2013 il y a des changements à l’arrêté Royal du 20 septembre 1991 concernant la vente d' armes historiques, folkloriques et décoratives (Armes HFD).

Les armuriers participants à la bourse doivent êtreagréés. Les armuriers avec un agrément belge peuvent, sur base de la loi même, vendre exceptionnellement des armes en vente libre en dehors de leur établissement fixe. Ils sont tenus d’avoir une copie de leur agrément avec eux à de la bourse.
Les armuriers étrangers

  1. doivent demander au pré valable un agrément temporaire au gouverneur compétent pour le lieu où la bourse (ou la première des bourses à la quelle il souhaite participer) se tiendra.
  2. Il s’agit d’une application normale de la définition légal e d’armurier Pour autant que possible, la procédure d’agrément normale doit être suivie. L’avis du bourgmestre et de la police locale ne seront pas utiles.
  3. L’examen d’aptitude professionnelle ne sera pas possible. Cependant, il faut demander l’avis de la Sûreté de l’Etat et de la région. Si l’intéressé est agréé comme armurier dans son pays, il est tenu compte de ce tellement favorable.
  4. L’agrément temporaire est limité à la participation à des bourses, éventuellement plusieurs fois par an. Il est également valable pour la participation à des bourses organisées dans d’autres provinces.
  5. Il n’y a pas d’exemption de la redevance.
  6. Les armuriers étrangers doivent également avoir une copie de leur agrément avec aux à la bourse.

Les particuliers participants, y compris les collectionneurs, ne doivent pas être agréés. Ils ne peuvent toute fois vendre des armes qu’occasionnellement, sans but commercial(c’est-à-dire acheter des armes pour les revendre)ou, en d autres mots, dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine. Si non, ils se rendent coupable de commerce d’armes sans agrément.
Au tant les armuriers étrangers que les particuliers étrangers participants doivent obtenir préalablement à la bourse une licence d’importation temporaire et de sortie définitive pour toutes les armes au près du service licences de la Région dont ils dépendent. La forme et les modalités de l’obtention de ces licences sont du ressort des services régionaux d’octroi des licences.
Toutes les armes offertes en vente doivent être présentées au Banc d’épreuves des armes à feu à Liège. Les armuriers et les particuliers participants étrangers doivent y présenter leurs armes suffisamment à l’avance.
Les acheteurs étrangers doivent présenter les documents nécessaires démontrant qu’ils peuvent détenir les armes achetées dans leur pays et qu’ils peuvent les y importer.
Les bourses peuvent être des événements uniques ou annuels ou des événements organisés plusieurs fois par an.
Une distinction doit être établie entre une bourse et un évente publique d’armes. Une bourse est un endroit temporaire où des vendeurs et acquéreurs sont réunis par un organisateur qui n’est personnellement pas tenu de vendre. Une vente publique est un endroit où des armes sont publiquement vendues par enchère. Elle peut être volontaire ou forcée.

Droits d’importation, obligation d’exportation

Vous êtes domicilié(e) ou résidez en Belgique ou bien votre société est sise en Belgique ? Et vous souhaitez acheter ou vendre des armes et/ou composants d’armes d'intérêt historique, folklorique ou décoratif à l’occasion d’un salon de l’armement en Belgique?

Toute arme à feu proposée à la vente doit être présentée dans un délai d’au plus trois semaines AVANT le début du salon concerné au Banc de Preuves, rue Fond des Tawes 45 à Liège (www.bancdepreuves.be). Les armes d’alarme antiques qui n'ont pas été homologuées par le Banc de Preuves ne peuvent pas être présentées au salon. En cas de vente de ce type d'armes ou de composants essentiels de celles-ci à une personne domiciliée, résidente ou société sise en dehors du Benelux, vous êtes tenu de consigner la transaction de vente dans le registre prévu à cet effet, dont vous devez être obligatoirement muni en vertu des dispositions de la législation fédérale belge d'application pour les participants à un Salon de l'Armement tenu en Belgique. Il convient de noter les deux éléments suivants :

  1. En page de gauche, indiquer les données de l’arme vendue et/ou du composant faisant partie de cette arme (catégorie, type, marques, modèles, calibre et numéro de série) ;
  2. En page de droite, indiquer les données de l’acheteur et du pays de destination de l’arme.

À la fin du salon, une copie desdites pages (pour le salon concerné) doit être transmise à l'organisateur du salon. Ce dernier les fera suivre au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Vous pouvez cependant également faire parvenir cette copie vous-même au Service Contrôle des Biens Stratégiques, (les coordonnées).

Département flamand des Affaires étrangères
Service Contrôle des Biens Stratégiques
Boudewijnlaan 30, 1000 Bruxelles
Tél. 02 553 48 80 - Fax 02 553 60 37
csg@iv.vlaanderen.be
www.vlaanderen.be/csg

En plus de procéder aux inscriptions dans le registre, il vous est également demandé d’informer les nouveaux propriétaires de ces armes des éventuelles obligations en matière d'importation d'armes à feu d'application dans le pays de destination

Vous êtes originaire d’un pays étranger (pas domicilié en Belgique) et souhaitez importer des armes et/ou des composants essentiels d’armes d'intérêt historique, folklorique ou décoratif afin de les exposer, les proposer à la vente et/ou les vendre lors d’un salon de l’armement en Belgique?

Avant le salon de l'armement

Lorsque vous importez des armes et/ou des composants d’armes à feu en Belgique, vous n'êtes passeulement tenu de vous conformer à la législation belge en matière d'importation et d'exportation d’armes à feu, vous devez également être en règle avec celle du pays d’origine (même si l’importation concerne un salon). A fin de contrôle, vous êtes tenu de fournir à l'organisateur du salon en Belgique, au moins quatre semaines avant la date de début du salon de l'armement dans le cadre duquel vous souhaitez présenter, exposer ou vendre les biens en question, une copie du permis d'exportation que vous avez obtenu pour leur transfert (temporaire) auprès de l'autorité d'exportation compétente du pays depuis lequel ces biens seront transférés. Si les autorités du pays d'origine n'exigent pas de permis d'exportation pour les transferts en question, vous êtes tenu de fournir à l'organisateur du salon un document officiel attestant que ce genre de permis n'est pas nécessaire. S’il vous est impossible de transmettre le document nécessaire à temps à l'organisateur du Salon, vous pouvez l’envoyer directement au Service Contrôle des Biens Stratégiquesjusqu'à une semaine avant le coup d’envoi du salon de l'armement concerné.

Département flamand des Affaires étrangères
Service Contrôle des Biens Stratégiques
Boudewijnlaan 30, 1000 Bruxelles
Tél. 02 553 48 80 - Fax 02 553 60 37
csg@iv.vlaanderen.be
www.vlaanderen.be/csg

Afin de vous conformer à la législation belge en matière d'importation et d'exportation d'armes à feu, vous devez, au plus tard quatre semaines avant le début du salon, fournir une liste de toutes les armes et/ou composants d’armes à feu que vous souhaitez exposer, présenter ou vendre. A cet effet, vous devez utiliser le document qui vous a été envoyé et le renvoyer au format électronique à l'organisateur du salon, en mentionnant la catégorie, type, la marque, modèle, calibre et le numéro de série pour arme et/ou composant d’arme. L'organisateur du salon fera suivre le document au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Néanmoins, vous pouvez également transmettre cette copie vous-même par e-mail au Service Contrôle des Biens stratégiques.
Sur la base de cette liste, le Service Contrôle des Biens Stratégiques évaluera la conformité de l’arme et/ou des composants en collaboration avec le Banc de Preuves de Liège. Vous devrez vous présenter en personne au moins une semaine avant le début du Salon d’armement concerné au Banc de Preuves établi à Fond des Tawes 45 à Liège (www.bancdepreuves.be). Les armes d’alarme antiques qui n'ont pas été homologuées par le Banc de Preuves ne peuvent pas être présentées au salon.
Pourvu que vous ayez un motif valable, cette liste pourra faire l’objet de modifications mineures jusqu'à une semaine avant le début du Salon
Si vous vendez des armes lors du salon dans un but commercial, vous devrez aussi présenter une copie de la licence temporaire de négociants d'armes que vous aurez dû demander et obtenir auprès d’un des gouverneurs d'une province belge.
Il vous sera permis de transférer en Belgique, temporairement et dans le cadre du salon d'armement concerné, l'ensemble des armes et/ou composants d’armes souhaités à la condition de pouvoir produire les documents susvisés. L'organisateur du salon de l'armement, qui est votre représentant pour le traitement administratif, se sera vu délivrer, par le ministre compétent, un permis temporaire d’importation et de réexportation. Vous recevrez un document récapitulatif de l'ensemble des armes dont le transport est autorisé PLUS un courrier à signer, par lequel vous vous engagez à respecter les dispositions d'enregistrement infra. Vous êtes naturellement responsable des armes proprement dites et de l'exactitude des informations que vous communiquez.
Les armes à feu et/ou composants essentiels de ces armes pour lesquels vous n'avez soumis aucun permis d'exportation ou autre document officiel, que vous n’avez pas mentionnés dans la liste transmise au Service Contrôle des Biens Stratégiques ou qui n'ont pas été approuvés par le Banc de Preuves ne seront pas repris dans ce document. En d’autres termes, vous n'êtes pas autorisé à importer ces armes-là en Belgique, ni à les présenter, les exposer ou les vendre au Salon.

Pendant le salon de l'armement

Pendant le salon de l'armement, si vous vendez une arme et/ou un composant d’arme d'intérêt historique, folklorique ou décoratif à un tiers, cette transaction devra être obligatoirement consignée dans le registre dont vous devez être muni (en vertu de la législation fédérale belge s’appliquant à tout participant à un Salon de l'Armement en Belgique). Il convient de noter les deux éléments suivants :

  1. En page de gauche, indiquer les données de l’arme vendue et/ou du composant faisant partie de cette arme (catégorie, type, marques, modèles, calibre et numéro de série)
  2. En page de droite, indiquer les données de l’acheteur et du pays de destination de l’arme.

À la fin du salon,

une copie desdites pages (pour le salon concerné) doit être transmise à l'organisateur du salon. Ce dernier les fera suivre au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Vous pouvez cependant également faire parvenir cette copie vous-même aux Service Contrôle des Biens Stratégiques
En plus de consigner toute transaction dans le registre, il vous est expressément demandé, si les nouveaux propriétaires sont domiciliés, résident ou ont leur siège en dehors du Benelux, d’informer ces derniers des éventuelles obligations en matière d'importation d'armes à feu dans le pays de destination cible de l’arme.

L'application de ces dispositions est obligatoire. Quoiqu’une grande part des formalités administratives soient accomplies par l'organisateur du Salon de l'armement concerné, les commerçants et particuliers que ces démarches concernent sont toujours réputés seuls responsables en cas de non-respect des dispositions légales. En d'autres termes, vous êtes responsable des armes proprement dites, du respect des éventuelles obligations légales en matière d'exportation et de réimportations dans votre pays d'origine et des obligations en matière d'importation et d'exportation en Belgique, en ce compris de la tenue à jour du registre des transactions de transfert de propriété.

Armes en ventes libre

Armes blanches

Les armes blanches sont des armes conc¸ues pour tuer ou blesser par un contact direct avec la victime. Si elles ne sont pas expressément interdites, elles sont en vente libre. Cela ne signifie pas qu’elles peuvent être négociées, utilisées et portées sans retenue. Il s’agit ici d’abord de tous les couteaux non prohibés : couteaux de cuisine, coutelas, couteaux d’amateur, (couteaux-)poignards, couteaux de poche, couteaux pliants, couteaux Opinel, ... La taille et la forme de tous ces couteaux n’ont donc aucune importance. Il s’agit également, par extension, des glaives, épées, sabres, baïonnettes, lances,... Il y a également, outre les armes tranchantes ou perc¸antes, les armes de frappe non prohibées, qui ont souvent un caractère historique ou sont utilisées dans des sports de combat. Enfin, en l’absence de réglementation spécifique, les engins particuliers non prohibés tels que les sarbacanes et d’autres armes traditionnelles peuvent également être considérés comme des armes blanches.

Armes non à feu

Les armes non à feu sont des armes qui tirent des projectiles d’une autre fac¸on que les armes à feu. Elles n’ont notamment pas recours à la combustion de poudre. Il s’agit souvent des précurseurs des armes à feu (par exemple les armes de jet telles que catapultes, arcs et arbalètes) et leurs dérivés modernes, ainsi que des variantes d’armes à feu réputées moins dangereuses, conc¸ues dans un but récréatif (par exemple les carabines à air comprimé, marqueurs paintball, armes de type airsoft,...). Si elles ne sont pas prohibées ou ne deviennent pas des armes soumises à autorisation, elles sont en vente libre.

Il existe une réglementation spécifique pour les armes suivantes :

  1. les armes factices, les armes de jet (du type arc, arbalète, fusil sous-marin, ...) et les armes (semi-)automatiques ou à répétition à gaz ou à air qui peuvent tirer des projectiles (plombs ou billes de plastique colorées ou non) et qui ne doivent pas être considérées comme soumises à autorisation (a contrario l’article 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz, voir plus haut au point
  2. Lejouet conçu spécialement pour le plaisir des enfants de moins de 14 ans n’entre pas dans ce cadre. Il s’agit donc des armes longues de ces types, des armes à un coup à air ou à gaz indépendamment de leur longueur et de leur puissance, des armes courtes qui ne délivrent qu’une énergie cinétique de 7,5 joules maximum et des armes courtes conçues pour le tir sportif qui satisfont à toutes conditions suivantes :
    1. longueur de visée supérieure à 300 mm;
    2. poids total supérieur à 1 kg
    3. présence d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur
    4. calibre de 4,5 mm (.177)
    5. chargeur ou magasin d’une capacité de 5 coups maximum
  3. les armes d’alarme homologuées (article 1er de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d’alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation). Le banc d’épreuves des armes à feu procède à l’homologation modèle par modèle, selon une procédure légale. Pour ce faire, le fabricant ou l’importateur doit fournir un modèle au banc d’épreuves, qui contrôle si l’arme d’alarme n’est pas apte ou ne peut être rendue apte au tir de projectiles solides, liquides ou gazeux. Une attestation est établie et le modèle est en suite inscrit sur la liste des armes d’alarme homologuées, publiée sur le site internet du banc d’épreuves. Les armes d’alarme commercialisées doivent porter le numéro d’homologation (BEL xxxx). Les particuliers peuvent toutefois continuer à détenir sans formalités des modèles plus anciens qui n’ont jamais été homologués (mais ceux-ci ne peuvent plus être vendus librement !)
  4. les pistolets de signalisation, les appareils d’abattage et les armes anesthésiantes conçus exclusivement pour donner des signaux, abattre des animaux et anesthésier des animaux à condition que le détenteur puisse prouver en avoir besoin pour une activité de ce type (articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d’abattage, de certaines armes anesthésiantes)

les armes factices inertes constituent une catégorie particulière. Il s’agit d’imitations fidèles de véritables armes (à feu) qui ne peuvent toutefois pas tirer de projectiles. Il existe souvent des imitations inertes de véritables armes à feu ou des imitations qui peuvent tirer de petits projectiles en plastique à l’aide d’un dispositif à gaz ou à ressort.Ces dernières tombent déjà sous le1°. Les exemplaires inertes doivent être considérés comme des armes parce qu’ils ont été confectionnés de manière particulièrement réaliste et peuvent donc être facilement pris pour de vraies armes.

Armes historiques, folkloriques et décoratives (Des armes HFD)

  1. L’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir prévoit une série de cas dans lesquels les armes à feu sont en vente libre en raison de leur ancienneté, de leur rareté ou deleurcaractère inoffensif. Il s’agit des armes objectivement en vente libre. L’arrêté royal contient en outre deux cas décrits ci-dessous d’armes subjectivement en vente libre,qui sont en principe soumises à autorisation mais qui deviennent des armes en vente libre dans le chef de leurs détenteurs qui doivent remplir certaines conditions.
    1. Les armes se chargeant exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorc¸age séparé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945. La poudre noire (poudre à canon) est un composé chimique utilisé jusqu’au 19e siècle pour la propulsion de projectiles. Dans ce type d’armes, les projectiles sont chargés par la bouche du canon, par l’avant du barillet (pour les revolvers et les carabines à barillet) ou parfois par la culasse. Les systèmes de mises à feu portent le nom générique de ²platines² : à mèche, à silex, à percussion,... Commel’indiquentlescritèresdetempsutilisés,ildoits’agird’armesauthentiques.Lesrépliquesrécentesd’armes à poudre noire du 19e siècle sont soumises à autorisation. L’arrêté royal couvre toutes les armes à poudre noire, quels que soient leur mode de tir et leur type de projectiles et de munitions;
    2. Les armes utilisant exclusivement des cartouches à poudre noire et à amorc¸age incorporé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945. Il s’agit d’armes qui se chargent normalement par la culasse, développées surtout dans le courant du 19e siècle. Elles connaissent principalement trois méthodes d’amorc¸age de la cartouche : la percussion annulaire, la percussion centrale et la percussion à broche. Les répliques de ces armes sont également soumises à autorisation si elles ont été fabriquées après 1944 certaines armes Certaines armes utilisant des cartouches à poudre vive (poudre ayant remplacé la poudre noire et toujours utilisée dans les munitions modernes.
  2. En annexe à l’arrêté royal figure une liste des armes en vente libre fabriquées à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle. Cette annexe a été complétée à deux reprises (en 1995 et en  007). Elle figure, en version coordonnée, à l’annexe 2 de la présente circulaire. Il importe qu’une arme remplisse tous les critères indiqués dans la liste pour pouvoir être considérée comme en vente libre. En cas de doute, le banc d’épreuves des armes  à feu peut apporter une réponse définitive.
  3. Les armes fabriquées avant 1895 ou pour lesquelles les munitions adaptées ne sont, en général, plus fabriquées. Dans les textes internationaux ratifiés par notre  pays, 1897, année de la découverte de la poudre vive, a valeur d’année charnière. Les armes plus anciennes sont considérées comme ne présentant plus un grand danger compte tenu de leur rareté ainsi que de leur manque de puissance de feu, de précision, de résistance,…En outre, leurs munitions sont également devenues rares,  voire  introuvables. Lorsqu’il est constaté que les munitions appropriées ne sont plus fabriquées pour une certaine arme, celle-ci devient dans tous les cas une  arme en vente libre, qu’elle qu’en soit l’ancienneté. S’il existe un doute sur le fait qu’une arme  à feu  est  ou  non  en  vente  libre,  l’arme peut  être  soumise au  banc d’épreuves des  armes  à feu qui  apportera une  réponse définitive. Le banc  d’épreuves en délivre une  attestation. La  police  judiciaire fédérale  a  réalisé  un  CD-rom   contenant une  liste  des  armes   historiques, folkloriques et décoratives extraite de l’arrêté royal  du  20 septembre 1991. Ce CD-rom  contient un  moteur de recherche et une  fiche technique détaillée et illustrée pour chaque arme.

Armes soumises à autorisation qui dans certaines circonstances sont classées comme armes ″en vente libre″ pour des activités spécifiques

Il convient tout  d’abord de  préciser que  les armes décrites ci-dessous sont soumises à autorisation pour tous. Toutefois, dans le cadre  de certaines activités folkloriques, ces armes  sont en vente  libre  dans  les  limites  énoncées ci-après. Les armes sont à nouveau soumises à autorisation si elles ne sont  plus  utilisées dans le cadre des activités visées ci-dessous. Il s’agit le plus souvent d’armes modernes pouvant être utilisées dans  le cadre du tir sportif. Elles sont néanmoins également utilisées dans le cadre de reconstitutions historiques, de manifestations folkloriques, culturelles et populaires, justifiant un traitement privilégié. L’armurier qui vend ces armes à quelqu’un pour qui elles sont soumises à autorisation enregistre la cession par un enregistrement simultané dans les rubriques «entree» et «sortie». Dans la case ″origine″ de la rubrique «entree» est inscrite la mention ″arme article 1er, 4° (ou 6°) de l’arrêté royal du 20 septembre 1991. En cas de cession d’une telle d’une telle arme à une personne pouvant la détenir sans autorisation, un document modèle 9 doit être établi  vu que  les armes  sont  en principe soumises à autorisation et que  pour cette raison  il faut  toujours pouvoir en conserver la trac¸ agilité. Il existe  deux  types  d’armes entrant dans  cette  catégorie :

  1. les  armes à valeur historique, folklorique ou décorative portées lors de marches folkloriques ou de reconstitutions historiques. Ces armes doivent remplir certaines caractéristiques :
    1. armes  d’épaule ou de poing
    2. fonctionnant à la poudre noire
    3. à un coup
    4. à canon lisse
    5. à amorc¸age séparé par une platine de silex ou par  percussion se chargeant par la bouche du canon.
  2. Il s’agit principalement de pistolets et de tromblons de la période du  Premier et du  Deuxième Empire franc¸ais  et de leurs  répliques récentes. Ils sont  surtout utilisés  lors de marches historiques dans  l’Entre Sambre  et Meuse.Dans  le chef des  personnes agréées, elles sont  toujours considérées comme  des  armes  en vente  libre.  Elles sont toutefois soumises à autorisation pour les personnes qui souhaitent acquérir de telles armes  et qui ne peuvent prouver qu’elles  seront  principalement  destinées  à  être   portées durant  des   marches  folkloriques  ou  des   reconstitutions historiques
  3. les  armes  à valeur historique, folklorique ou  décorative qui  sont  la  propriété d’une association reconnue s’occupant d’activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative, à l’exclusion  de  toute   forme   de  tir  sportif tel  que  visé  par  les  décrets communautaires  en  la  matière, et satisfaisant aux  conditions suivantes :
    1. le tir se déroule dans  un stand de tir agréé,  sous  la supervision d’un maître d’armes ou de tir et sous  la responsabilité de l’association
    2. les armes sont détenues et conservées par l’association
    3. les  armes ne sont mises à disposition qu’en vue de et pendant l’activité  statutairement  définie, aux membres de l’association et à des invités occasionnels
    4. l’association annonce au préalable le lieu et la date  de ses activités à la police  locale et au gouverneur.
    5. Il peut  s’agir en l’espèce de toutes sortes  d’armes, tant  des armes  modernes et courantes que des répliques et desexemplaires uniques  fabriqués  spécialement pour la manifestation  concernée.
    6. Les exemples les plus connus d’utilisation autorisée de ces armes sont les fêtes des tireurs organisées dans  le Limbourg et les cantons de l’Est.
    7. La détention de ces armes  par des particuliers est donc toujours soumise à autorisation. L’acquéreur et le détenteur doivent toujours pouvoir prouver qu’ils ont  été mandatés par  l’association. Dans  le chef des  personnes agréées, ces armes  sont  toujours soumises à autorisation.
    8. Elles ne sont  considérées en vente  libre  que  durant la pratique de  l’activité aux  conditions énoncées plus  haut.. Ainsi, tous  les participants peuvent lors de l’événement manipuler l’arme sans que soient  d’application les conditions relatives à la détention d’armes soumises à autorisation sur  un  stand de tir

Armes neutralisées

Les armes neutralisées constituent une dernière série d’armes en  ente   libre.  Bien  que  neutralisées  et  par conséquent inutilisables, elles sont  encore  considérées comme  des  armes  parce  qu’elles conservent leur  apparence et peuvent facilement être  confondues avec des  armes  utilisables. La neutralisation (également appelée démilitarisation, bien  qu’il ne s’agisse pas  de la même  chose)  doit  se faire selon  les modalités définies dans  la deuxième annexe à l’arrêté royal  du  20 septembre 1991. Celles-ci  impliquent que l’arme soit rendue inapte au tir de toutes munitions. Le traitement varie  en fonction  du  type  de l’arme. Parfois,  il est simple  et discret  mais  parfois il nécessite des  adaptations radicales. La neutralisation s’effectue toujours aux  frais du propriétaire de l’arme Le banc  d’épreuves des  armes  à feu  jouit  d’un monopole sur  la neutralisation des  armes  à feu.  Les opérations effectuées par le propriétaire de l’arme ou une personne agréée  ne sont pas admises. De même,  les opérations effectuées par  des  bancs  d’épreuves étrangers ne sont  pas  automatiquement admises parce  que  les dispositions en matière de neutralisation ont conservé leur caractère national (il n’existe une méthode commune que pour les tests de qualité). Les armes  neutralisées à l’étranger doivent être soumises au banc d’épreuves belge, qui vérifiera si tout  a été fait selon nos règles. La méthode de neutralisation prescrite ne concerne que les armes  portatives. On est parfois confronté à du matériel militaire lourd qui doit être neutralisé ou que l’on prétend neutralisé. En pareil  cas, une attestation de l’autorité militaire responsable de l’utilisation ou de l’entretien de l’arme, indiquant que celle-ci a été entièrement rendue inapte au tir de munitions, peut  être  acceptée.

Opérations interdites et autorisées

L’achat ou l’acquisition d’une arme  à feu en vente  libre  est réservé aux  majeurs. Cela signifie que  le cédant doit contrôler l’identité du  cessionnaire. Le commerce de ces armes  est réservé aux  armuriers agréés  (s’il s’agit d’armes à feu ou d’armes assimilées)

Les armes  en vente  libre, tout  comme  les armes  soumises à autorisation, ne peuvent être vendues ou proposées à la vente  à distance (commande par  la poste,  Internet,...). La pratique fréquente qui  consiste  à vendre ou  à proposer comme  prix  certaines armes  en vente  libre  (surtout des  armes  factices)  dans  les kermesses est  elle aussi  totalement illégale.  Les magasins de  jouets  ne  peuvent pas  non  plus  les  vendre, sauf  s’ils sont  agréés  en  tant  qu’armurier et satisfont à toutes les obligations légales  en la matière, parmi lesquelles la vérification que  l’acheteur soit majeur.

Le port  et l’utilisation d’armes en vente  libre sont soumis à un motif légitime (33). A l’inverse de ce qui s’applique pour les armes  soumises à autorisation, celui-ci  n’est pas  défini  dans  la loi. Il appartient en dernier ressort au  juge d’apprécier la validité du  motif  invoqué par  le porteur. Il va  de  soi cependant que  l’admissibilité de  ce motif  sera fortement liée à l’adéquation de l’arme vis-à-vis  de l’activité pratiquée par le porteur ainsi qu’à la manière responsable ou non  dont  cette  activité  est pratiquée.

Les participants à des  reconstitutions historiques (re-enactments) doivent bien  prendre conscience du  fait que  les armes  qu’ils utilisent à cette  occasion  peuvent tomber sous  l’application de  dispositions divergentes. Leurs  armes peuvent être en vente  libre (par exemple des armes  neutralisées, des armes  authentiques à poudre noire), elles peuvent être en vente libre sous certaines conditions (par exemple des armes  appartenant à une association) et elles peuvent être soumises à autorisation (par  exemple des armes  modernes et leurs  répliques prêtes à tirer).  Le fait de ne tirer  qu’avec des  cartouches à blanc  ne change rien  au statut de l’arme

De aankoop of verwerving van vrij verkrijgbare vuurwapens is voorbehouden aan meerderjarigen. Dit betekent dat de overdrager de identiteitskaart van de overnemer moet controleren. Het verhandelen van deze wapens is voorbehouden aan erkende wapenhandelaars (als het vuurwapens of daarmee gelijkgestelde wapens zijn).

Armes vs outils et jouets

Le  champ d’application de  la  loi  ne  s’étend   pas  aux  autres objets  que  les  armes,   à  l’exception des  objets  et substances destinés manifestement par  leur  utilisateur à servir  d’arme et avec lesquels celui-ci commet ou menace de commettre des  actes  de violence. Certains  objets   pourraient  être   considérés  comme   des   armes,   ou   en   ont   l’apparence,  sans   qu’il  s’agisse véritablement d’armes. En cas de doute, la définition indicative d’arme suivante peut  être  utilisée  :

  1. une  arme  est un objet  conc¸u  ou  fabriqué dans  le but  de  menacer, de  blesser  ou  de  tuer  des  personnes ou  des  animaux (attention cependant : certains objets qui ne répondent pas à cette définition sont  explicitement appelés armes  par  la loi, comme les pistolets de signalisation). Sur cette base, on peut  par exemple affirmer qu’un pistolet à clous, une scie et une hache (sauf s’il s’agit d’une hache de guerre primitive) ne sont pas des armes  mais des outils. En ce sens, un couteau de cuisine ordinaire n’est  pas  non  plus  une  arme  mais  de  nombreux autres couteaux sont  cependant explicitement considérés comme  des  armes  dans  la réglementation en raison  du  danger inhérent qu’ils présentent.
  2. La question de la limite  entre  une  arme  (factice)  et un  jouet  inoffensif est importante. En effet, il existe  une  offre importante de toutes sortes  d’instruments tous  présentés comme  des  jouets  mais  qui  souvent n’en sont  pas.  L’arrêté royal du 30 mars  1995 relatif au classement de certaines armes  à air ou à gaz donne pour critère  le fait que le jouet doit notoirement être  conc¸u  à  des  fins  de  jeux  par  des  enfants d’âge  inférieur à  quatorze ans. La  documentation technique peut  être  consultée à cet effet mais  souvent les choses  ne sont  pas  suffisamment claires.  Le jouet  doit  avoir le label  CE qui  indique notamment l’âge approprié, ce qui  peut  être  une  indication.
  3. Il est toutefois clair que les armes  en plastique de couleur vive, transparentes ou peu ressemblantes qui ne peuvent pas  tirer  des  projectiles ou  les  pistolets à eau  sont  des  jouets  et sortent donc  du  cadre  de  la réglementation. Il est toutefois plus difficile de définir la limite en ce qui concerne les imitations ressemblantes et les instruments qui peuvent tirer  des  projectiles. Pour  les imitations, on  peut  dire  que  pour être  considérées comme  arme  (factice),  il doit  s’agir d’instruments susceptibles d’être  raisonnablement utilisé  pour menacer quelqu’un. Pour  les  modèles non  réalistes capables de tirer  des  projectiles, il convient d’examiner la possibilité de causer  des  blessures

Armes illégales

  1. Les armes  illégales  ne forment pas une catégorie légale distincte. Il s’agit ici d’un état de fait dans  lequel  des armes de n’importe quelle  catégorie peuvent se retrouver. Dans le langage quotidien, et assurément dans  celui véhiculé par les médias malheureusement, les notions d’armes prohibées et d’armes illégales  sont souvent confondues. Ce ne sont cependant pas des synonymes. Une arme  prohibée est intrinsèquement interdite et, sous  réserve des  dérogations examinées dans  la présente circulaire, toute  opération avec cette arme  est interdite et donc illégale. Mais les armes  soumises à autorisation et les armes  en vente  libre peuvent également être  illégales,  si l’on effectue  des  opérations illégales  avec elles, et parfois intrinsèquement. Quiconque détient sans autorisation une arme soumise à autorisation (sans appartenir aux catégories de personnes ne nécessitant pas d’autorisation) détient cette arme  illégalement. Toute opération effectuée  par lui avec cette arme  sera également illégale.  L’arme devra donc  être  saisie.  Elle ne peut  être  vendue, pas  même  à un  armurier. Quiconque  porte   une   arme   soumise  à  autorisation  ou  une   arme   en  vente   libre  sans   motif   légitime porte illégalement cette  arme. Quiconque détient une  arme  à feu  sans  l’autorisation nécessaire ou  dont  le numéro a été  effacé  ou  manipulé, détient une  arme  illégale  et ne peut  effectuer d’opérations légales  avec elle.
  2. Bien que la loi ne le dit pas expressément, il est évident que quiconque détient une arme  illégalement, par exemple parce  qu’il n’a pas l’autorisation nécessaire pour celle-ci, parce  qu’il l’a acquise  illégalement ou parce  que l’arme est en elle-même illégale,  ne pourra jamais  utiliser cette arme  légalement. Il n’est pas  non  plus  légal de vendre ou de céder une  arme  illégale  car cela reviendrait à blanchir cette arme.  Cela compromettrait en outre  la trac¸abilité des  armes  car lors de chaque cession tant l’acheteur que le vendeur doivent être connus. Le fait de ne pas remplir toutes les rubriques applicables sur le modèle 4 ou sur le modèle 9 constitue une infraction passible de peines, tant dans  le chef du vendeur que  dans  celui de l’acheteur