Général

  1. Suite à l’arrêté Royal du 8 mai 2013 il y a des changements à l’arrêté Royal du 20 septembre 1991 concernant la vente d’ armes historiques, folkloriques et décoratives (Armes HFD).
  2. Les armuriers participants à la bourse doivent êtreagréés. Les armuriers avec un agrément belge peuvent, sur base de la loi même, vendre exceptionnellement des armes en vente libre en dehors de leur établissement fixe. Ils sont tenus d’avoir une copie de leur agrément avec eux à de la bourse.

Les armuriers étrangers

  1. Doivent demander au pré valable un agrément temporaire au gouverneur compétent pour le lieu où la bourse (ou la première des bourses à la quelle il souhaite participer) se tiendra.
  2. Il s’agit d’une application normale de la définition légal e d’armurier Pour autant que possible, la procédure d’agrément normale doit être suivie. L’avis du bourgmestre et de la police locale ne seront pas utiles.
  3. L’examen d’aptitude professionnelle ne sera pas possible. Cependant, il faut demander l’avis de la Sûreté de l’Etat et de la région. Si l’intéressé est agréé comme armurier dans son pays, il est tenu compte de ce tellement favorable.
  4. L’agrément temporaire est limité à la participation à des bourses, éventuellement plusieurs fois par an. Il est également valable pour la participation à des bourses organisées dans d’autres provinces.
  5. Il n’y a pas d’exemption de la redevance.
  6. Les armuriers étrangers doivent également avoir une copie de leur agrément avec aux à la bourse.

Les particuliers participants, y compris les collectionneurs, ne doivent pas être agréés. Ils ne peuvent toute fois vendre des armes qu’occasionnellement, sans but commercial(c’est-à-dire acheter des armes pour les revendre)ou, en d autres mots, dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine. Si non, ils se rendent coupable de commerce d’armes sans agrément.
Au tant les armuriers étrangers que les particuliers étrangers participants doivent obtenir préalablement à la bourse une licence d’importation temporaire et de sortie définitive pour toutes les armes au près du service licences de la Région dont ils dépendent. La forme et les modalités de l’obtention de ces licences sont du ressort des services régionaux d’octroi des licences.
Toutes les armes offertes en vente doivent être présentées au Banc d’épreuves des armes à feu à Liège. Les armuriers et les particuliers participants étrangers doivent y présenter leurs armes suffisamment à l’avance.
Les acheteurs étrangers doivent présenter les documents nécessaires démontrant qu’ils peuvent détenir les armes achetées dans leur pays et qu’ils peuvent les y importer.
Les bourses peuvent être des événements uniques ou annuels ou des événements organisés plusieurs fois par an.
Une distinction doit être établie entre une bourse et un évente publique d’armes. Une bourse est un endroit temporaire où des vendeurs et acquéreurs sont réunis par un organisateur qui n’est personnellement pas tenu de vendre. Une vente publique est un endroit où des armes sont publiquement vendues par enchère. Elle peut être volontaire ou forcée.

Obligations d’importation et d’exportation

Domicile, résidence permanente ou siège social en Belgique

  • Toute arme à feu proposée à la vente doit être présentée dans un délai d’au plus trois semaines avant le début du salon concerné au Banc de Preuves, rue Fond des Tawes 45 à Liège (www.bancdepreuves.be). Les armes d’alarme antiques qui n’ont pas été homologuées par le Banc de Preuves ne peuvent pas être présentées au salon. En cas de vente de ce type d’armes ou de composants essentiels de celles-ci à une personne domiciliée, résidente ou société sise en dehors du Benelux, vous êtes tenu de consigner la transaction de vente dans le registre prévu à cet effet, dont vous devez être obligatoirement muni en vertu des dispositions de la législation fédérale belge d’application pour les participants à un Salon de l’Armement tenu en Belgique. Il convient de noter les deux éléments suivants:
  1. En page de gauche, indiquer les données de l’arme vendue et/ou du composant faisant partie de cette arme (catégorie, type, marques, modèles, calibre et numéro de série).
  2. En page de droite, indiquer les données de l’acheteur et du pays de destination de l’arme.
  • À la fin du salon, une copie desdites pages (pour le salon concerné) doit être transmise à l’organisateur du salon. Ce dernier les fera suivre au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Vous pouvez cependant également faire parvenir cette copie vous-même au Service Contrôle des Biens Stratégiques, (les coordonnées).
    Département flamand des Affaires étrangères
    Service Contrôle des Biens Stratégiques
    Boudewijnlaan 30, 1000 Bruxelles
    Tél. 02 553 48 80 – Fax 02 553 60 37
    csg@iv.vlaanderen.be
    www.vlaanderen.be/csg
  • En plus de procéder aux inscriptions dans le registre, il vous est également demandé d’informer les nouveaux propriétaires de ces armes des éventuelles obligations en matière d’importation d’armes à feu d’application dans le pays de destination

Originaire de l’étranger (non domicilié en Belgique)

  • Avant le salon de l’armement
  1. Lorsque vous importez des armes et/ou des composants d’armes à feu en Belgique, vous n’êtes passeulement tenu de vous conformer à la législation belge en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu, vous devez également être en règle avec celle du pays d’origine (même si l’importation concerne un salon). A fin de contrôle, vous êtes tenu de fournir à l’organisateur du salon en Belgique, au moins quatre semaines avant la date de début du salon de l’armement dans le cadre duquel vous souhaitez présenter, exposer ou vendre les biens en question, une copie du permis d’exportation que vous avez obtenu pour leur transfert (temporaire) auprès de l’autorité d’exportation compétente du pays depuis lequel ces biens seront transférés. Si les autorités du pays d’origine n’exigent pas de permis d’exportation pour les transferts en question, vous êtes tenu de fournir à l’organisateur du salon un document officiel attestant que ce genre de permis n’est pas nécessaire. S’il vous est impossible de transmettre le document nécessaire à temps à l’organisateur du Salon, vous pouvez l’envoyer directement au Service Contrôle des Biens Stratégiquesjusqu’à une semaine avant le coup d’envoi du salon de l’armement concerné.
    Département flamand des Affaires étrangères
    Service Contrôle des Biens Stratégiques
    Boudewijnlaan 30, 1000 Bruxelles
    Tél. 02 553 48 80 – Fax 02 553 60 37
    csg@iv.vlaanderen.be
    www.vlaanderen.be/csg
  2. Afin de vous conformer à la législation belge en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu, vous devez, au plus tard quatre semaines avant le début du salon, fournir une liste de toutes les armes et/ou composants d’armes à feu que vous souhaitez exposer, présenter ou vendre. A cet effet, vous devez utiliser le document qui vous a été envoyé et le renvoyer au format électronique à l’organisateur du salon, en mentionnant la catégorie, type, la marque, modèle, calibre et le numéro de série pour arme et/ou composant d’arme. L’organisateur du salon fera suivre le document au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Néanmoins, vous pouvez également transmettre cette copie vous-même par e-mail au Service Contrôle des Biens stratégiques.
  3. Sur la base de cette liste, le Service Contrôle des Biens Stratégiques évaluera la conformité de l’arme et/ou des composants en collaboration avec le Banc de Preuves de Liège. Vous devrez vous présenter en personne au moins une semaine avant le début du Salon d’armement concerné au Banc de Preuves établi à Fond des Tawes 45 à Liège (www.bancdepreuves.be). Les armes d’alarme antiques qui n’ont pas été homologuées par le Banc de Preuves ne peuvent pas être présentées au salon.
  4. Pourvu que vous ayez un motif valable, cette liste pourra faire l’objet de modifications mineures jusqu’à une semaine avant le début du Salon
  5. Si vous vendez des armes lors du salon dans un but commercial, vous devrez aussi présenter une copie de la licence temporaire de négociants d’armes que vous aurez dû demander et obtenir auprès d’un des gouverneurs d’une province belge.
  6. Il vous sera permis de transférer en Belgique, temporairement et dans le cadre du salon d’armement concerné, l’ensemble des armes et/ou composants d’armes souhaités à la condition de pouvoir produire les documents susvisés. L’organisateur du salon de l’armement, qui est votre représentant pour le traitement administratif, se sera vu délivrer, par le ministre compétent, un permis temporaire d’importation et de réexportation. Vous recevrez un document récapitulatif de l’ensemble des armes dont le transport est autorisé PLUS un courrier à signer, par lequel vous vous engagez à respecter les dispositions d’enregistrement infra. Vous êtes naturellement responsable des armes proprement dites et de l’exactitude des informations que vous communiquez.
  7. Les armes à feu et/ou composants essentiels de ces armes pour lesquels vous n’avez soumis aucun permis d’exportation ou autre document officiel, que vous n’avez pas mentionnés dans la liste transmise au Service Contrôle des Biens Stratégiques ou qui n’ont pas été approuvés par le Banc de Preuves ne seront pas repris dans ce document. En d’autres termes, vous n’êtes pas autorisé à importer ces armes-là en Belgique, ni à les présenter, les exposer ou les vendre au Salon.
  • Pendant le salon de l’armement

Pendant le salon de l’armement, si vous vendez une arme et/ou un composant d’arme d’intérêt historique, folklorique ou décoratif à un tiers, cette transaction devra être obligatoirement consignée dans le registre dont vous devez être muni (en vertu de la législation fédérale belge s’appliquant à tout participant à un Salon de l’Armement en Belgique). Il convient de noter les deux éléments suivants:

  1. En page de gauche, indiquer les données de l’arme vendue et/ou du composant faisant partie de cette arme (catégorie, type, marques, modèles, calibre et numéro de série)
  2. En page de droite, indiquer les données de l’acheteur et du pays de destination de l’arme.
  • À la fin du salon
  1. Une copie desdites pages (pour le salon concerné) doit être transmise à l’organisateur du salon. Ce dernier les fera suivre au Service Contrôle des Biens Stratégiques. Vous pouvez cependant également faire parvenir cette copie vous-même aux Service Contrôle des Biens Stratégiques
  2. En plus de consigner toute transaction dans le registre, il vous est expressément demandé, si les nouveaux propriétaires sont domiciliés, résident ou ont leur siège en dehors du Benelux, d’informer ces derniers des éventuelles obligations en matière d’importation d’armes à feu dans le pays de destination cible de l’arme.
  3. L’application de ces dispositions est obligatoire. Quoiqu’une grande part des formalités administratives soient accomplies par l’organisateur du Salon de l’armement concerné, les commerçants et particuliers que ces démarches concernent sont toujours réputés seuls responsables en cas de non-respect des dispositions légales. En d’autres termes, vous êtes responsable des armes proprement dites, du respect des éventuelles obligations légales en matière d’exportation et de réimportations dans votre pays d’origine et des obligations en matière d’importation et d’exportation en Belgique, en ce compris de la tenue à jour du registre des transactions de transfert de propriété.

Armes en ventes libre

Armes blanches:
Les armes blanches sont des armes conc¸ues pour tuer ou blesser par un contact direct avec la victime. Si elles ne sont pas expressément interdites, elles sont en vente libre. Cela ne signifie pas qu’elles peuvent être négociées, utilisées et portées sans retenue. Il s’agit ici d’abord de tous les couteaux non prohibés : couteaux de cuisine, coutelas, couteaux d’amateur, (couteaux-)poignards, couteaux de poche, couteaux pliants, couteaux Opinel, … La taille et la forme de tous ces couteaux n’ont donc aucune importance. Il s’agit également, par extension, des glaives, épées, sabres, baïonnettes, lances,… Il y a également, outre les armes tranchantes ou perc¸antes, les armes de frappe non prohibées, qui ont souvent un caractère historique ou sont utilisées dans des sports de combat. Enfin, en l’absence de réglementation spécifique, les engins particuliers non prohibés tels que les sarbacanes et d’autres armes traditionnelles peuvent également être considérés comme des armes blanches.

Armes non à feu:
Les armes non à feu sont des armes qui tirent des projectiles d’une autre fac¸on que les armes à feu. Elles n’ont notamment pas recours à la combustion de poudre. Il s’agit souvent des précurseurs des armes à feu (par exemple les armes de jet telles que catapultes, arcs et arbalètes) et leurs dérivés modernes, ainsi que des variantes d’armes à feu réputées moins dangereuses, conc¸ues dans un but récréatif (par exemple les carabines à air comprimé, marqueurs paintball, armes de type airsoft,…). Si elles ne sont pas prohibées ou ne deviennent pas des armes soumises à autorisation, elles sont en vente libre.

Il existe une réglementation spécifique pour les armes suivantes:

  • Les armes factices, les armes de jet (du type arc, arbalète, fusil sous-marin, …) et les armes (semi-)automatiques ou à répétition à gaz ou à air qui peuvent tirer des projectiles (plombs ou billes de plastique colorées ou non) et qui ne doivent pas être considérées comme soumises à autorisation (a contrario l’article 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz, voir plus haut au point.
  • Lejouet conçu spécialement pour le plaisir des enfants de moins de 14 ans n’entre pas dans ce cadre. Il s’agit donc des armes longues de ces types, des armes à un coup à air ou à gaz indépendamment de leur longueur et de leur puissance, des armes courtes qui ne délivrent qu’une énergie cinétique de 7,5 joules maximum et des armes courtes conçues pour le tir sportif qui satisfont à toutes conditions suivantes
  1. Longueur de visée supérieure à 300 mm
  2. Poids total supérieur à 1 kg
  3. Présence d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur
  4. Calibre de 4,5 mm (.177)
  5. Chargeur ou magasin d’une capacité de 5 coups maximum
  • Les armes d’alarme homologuées (article 1er de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d’alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation). Le banc d’épreuves des armes à feu procède à l’homologation modèle par modèle, selon une procédure légale. Pour ce faire, le fabricant ou l’importateur doit fournir un modèle au banc d’épreuves, qui contrôle si l’arme d’alarme n’est pas apte ou ne peut être rendue apte au tir de projectiles solides, liquides ou gazeux. Une attestation est établie et le modèle est en suite inscrit sur la liste des armes d’alarme homologuées, publiée sur le site internet du banc d’épreuves. Les armes d’alarme commercialisées doivent porter le numéro d’homologation (BEL xxxx). Les particuliers peuvent toutefois continuer à détenir sans formalités des modèles plus anciens qui n’ont jamais été homologués (mais ceux-ci ne peuvent plus être vendus librement !)
  • Les pistolets de signalisation, les appareils d’abattage et les armes anesthésiantes conçus exclusivement pour donner des signaux, abattre des animaux et anesthésier des animaux à condition que le détenteur puisse prouver en avoir besoin pour une activité de ce type (articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d’abattage, de certaines armes anesthésiantes)

Armes Inertes:
Les armes factices inertes constituent une catégorie particulière. Il s’agit d’imitations fidèles de véritables armes (à feu) qui ne peuvent toutefois pas tirer de projectiles. Il existe souvent des imitations inertes de véritables armes à feu ou des imitations qui peuvent tirer de petits projectiles en plastique à l’aide d’un dispositif à gaz ou à ressort.Ces dernières tombent déjà sous le1°. Les exemplaires inertes doivent être considérés comme des armes parce qu’ils ont été confectionnés de manière particulièrement réaliste et peuvent donc être facilement pris pour de vraies armes.

Armes historiques, folkloriques et décoratives (Des armes HFD)

  1. L’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir prévoit une série de cas dans lesquels les armes à feu sont en vente libre en raison de leur ancienneté, de leur rareté ou deleurcaractère inoffensif. Il s’agit des armes objectivement en vente libre. L’arrêté royal contient en outre deux cas décrits ci-dessous d’armes subjectivement en vente libre,qui sont en principe soumises à autorisation mais qui deviennent des armes en vente libre dans le chef de leurs détenteurs qui doivent remplir certaines conditions.
    • Les armes se chargeant exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorc¸age séparé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945. La poudre noire (poudre à canon) est un composé chimique utilisé jusqu’au 19e siècle pour la propulsion de projectiles. Dans ce type d’armes, les projectiles sont chargés par la bouche du canon, par l’avant du barillet (pour les revolvers et les carabines à barillet) ou parfois par la culasse. Les systèmes de mises à feu portent le nom générique de “platines” : à mèche, à silex, à percussion, … Comme l’indiquent les critères de temps utilisés, il doit s’agir d’armes authentiques. Les répliques récentes d’armes à poudre noire du 19e siècle sont soumises à autorisation. L’arrêté royal couvre toutes les armes à poudre noire, quels que soient leur mode de tir et leur type de projectiles et de munitions.
    • Les armes utilisant exclusivement des cartouches à poudre noire et à amorc¸age incorporé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945. Il s’agit d’armes qui se chargent normalement par la culasse, développées surtout dans le courant du 19e siècle. Elles connaissent principalement trois méthodes d’amorc¸age de la cartouche : la percussion annulaire, la percussion centrale et la percussion à broche. Les répliques de ces armes sont également soumises à autorisation si elles ont été fabriquées après 1944 certaines armes Certaines armes utilisant des cartouches à poudre vive (poudre ayant remplacé la poudre noire et toujours utilisée dans les munitions modernes.
  2. En annexe à l’arrêté royal figure une liste des armes en vente libre fabriquées à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle. Cette annexe a été complétée à deux reprises (en 1995 et en 007). Elle figure, en version coordonnée, à l’annexe 2 de la présente circulaire. Il importe qu’une arme remplisse tous les critères indiqués dans la liste pour pouvoir être considérée comme en vente libre. En cas de doute, le banc d’épreuves des armes à feu peut apporter une réponse définitive.
  3. Les armes fabriquées avant 1895 ou pour lesquelles les munitions adaptées ne sont, en général, plus fabriquées. Dans les textes internationaux ratifiés par notre pays, 1897, année de la découverte de la poudre vive, a valeur d’année charnière. Les armes plus anciennes sont considérées comme ne présentant plus un grand danger compte tenu de leur rareté ainsi que de leur manque de puissance de feu, de précision, de résistance,…En outre, leurs munitions sont également devenues rares, voire introuvables. Lorsqu’il est constaté que les munitions appropriées ne sont plus fabriquées pour une certaine arme, celle-ci devient dans tous les cas une arme en vente libre, qu’elle qu’en soit l’ancienneté. S’il existe un doute sur le fait qu’une arme à feu est ou non en vente libre, l’arme peut être soumise au banc d’épreuves des armes à feu qui apportera une réponse définitive. Le banc d’épreuves en délivre une attestation. La police judiciaire fédérale a réalisé un CD-rom contenant une liste des armes historiques, folkloriques et décoratives extraite de l’arrêté royal du 20 septembre 1991. Ce CD-rom contient un moteur de recherche et une fiche technique détaillée et illustrée pour chaque arme.

Armes classées comme armes ″en vente libre″

Il convient tout d’abord de préciser que les armes décrites ci-dessous sont soumises à autorisation pour tous. Toutefois, dans le cadre de certaines activités folkloriques, ces armes sont en vente libre dans les limites énoncées ci-après. Les armes sont à nouveau soumises à autorisation si elles ne sont plus utilisées dans le cadre des activités visées ci-dessous. Il s’agit le plus souvent d’armes modernes pouvant être utilisées dans le cadre du tir sportif. Elles sont néanmoins également utilisées dans le cadre de reconstitutions historiques, de manifestations folkloriques, culturelles et populaires, justifiant un traitement privilégié. L’armurier qui vend ces armes à quelqu’un pour qui elles sont soumises à autorisation enregistre la cession par un enregistrement simultané dans les rubriques «entree» et «sortie». Dans la case ″origine″ de la rubrique «entree» est inscrite la mention ″arme article 1er, 4° (ou 6°) de l’arrêté royal du 20 septembre 1991. En cas de cession d’une telle d’une telle arme à une personne pouvant la détenir sans autorisation, un document modèle 9 doit être établi vu que les armes sont en principe soumises à autorisation et que pour cette raison il faut toujours pouvoir en conserver la trace agilité. Il existe deux types d’armes entrant dans cette catégorie:

  • Les armes à valeur historique, folklorique ou décorative portées lors de marches folkloriques ou de reconstitutions historiques. Ces armes doivent remplir certaines caractéristiques :
    1. Armes d’épaule ou de poing
    2. Fonctionnant à la poudre noire
    3. à un coup
    4. à canon lisse
    5. à amorcage séparé par une platine de silex ou par percussion se chargeant par la bouche du canon.

Il s’agit principalement de pistolets et de tromblons de la période du Premier et du Deuxième Empire français et de leurs répliques récentes. Ils sont surtout utilisés lors de marches historiques dans l’Entre Sambre et Meuse. Dans le chef des personnes agréées, elles sont toujours considérées comme des armes en vente libre. Elles sont toutefois soumises à autorisation pour les personnes qui souhaitent acquérir de telles armes et qui ne peuvent prouver qu’elles seront principalement destinées à être portées durant des marches folkloriques ou des reconstitutions historiques

  • Les armes à valeur historique, folklorique ou décorative qui sont la propriété d’une association reconnue s’occupant d’activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative, à l’exclusion de toute forme de tir sportif tel que visé par les décrets communautaires en la matière, et satisfaisant aux conditions suivantes:
    1. Le tir se déroule dans un stand de tir agréé, sous la supervision d’un maître d’armes ou de tir et sous la responsabilité de l’association
    2. Les armes sont détenues et conservées par l’association
    3. Les armes ne sont mises à disposition qu’en vue de et pendant l’activité statutairement définie, aux membres de l’association et à des invités occasionnels
    4. L’association annonce au préalable le lieu et la date de ses activités à la police locale et au gouverneur.
    5. Il peut s’agir en l’espèce de toutes sortes d’armes, tant des armes modernes et courantes que des répliques et desexemplaires uniques fabriqués spécialement pour la manifestation concernée.
    6. Les exemples les plus connus d’utilisation autorisée de ces armes sont les fêtes des tireurs organisées dans le Limbourg et les cantons de l’Est.
    7. La détention de ces armes par des particuliers est donc toujours soumise à autorisation. L’acquéreur et le détenteur doivent toujours pouvoir prouver qu’ils ont été mandatés par l’association. Dans le chef des personnes agréées, ces armes sont toujours soumises à autorisation.
    8. Elles ne sont considérées en vente libre que durant la pratique de l’activité aux conditions énoncées plus haut.. Ainsi, tous les participants peuvent lors de l’événement manipuler l’arme sans que soient d’application les conditions relatives à la détention d’armes soumises à autorisation sur un stand de tir.

Armes neutralisées

Les armes neutralisées constituent une dernière série d’armes en vente libre. Bien que neutralisées et par conséquent inutilisables, elles sont encore considérées comme des armes parce qu’elles conservent leur apparence et peuvent facilement être confondues avec des armes utilisables. La neutralisation (également appelée démilitarisation, bien qu’il ne s’agisse pas de la même chose) doit se faire selon les modalités définies dans la deuxième annexe à l’arrêté royal du 20 septembre 1991. Celles-ci impliquent que l’arme soit rendue inapte au tir de toutes munitions. Le traitement varie en fonction du type de l’arme. Parfois, il est simple et discret mais parfois il nécessite des adaptations radicales. La neutralisation s’effectue toujours aux frais du propriétaire de l’arme Le banc d’épreuves des armes à feu jouit d’un monopole sur la neutralisation des armes à feu. Les opérations effectuées par le propriétaire de l’arme ou une personne agréée ne sont pas admises. De même, les opérations effectuées par des bancs d’épreuves étrangers ne sont pas automatiquement admises parce que les dispositions en matière de neutralisation ont conservé leur caractère national (il n’existe une méthode commune que pour les tests de qualité). Les armes neutralisées à l’étranger doivent être soumises au banc d’épreuves belge, qui vérifiera si tout a été fait selon nos règles. La méthode de neutralisation prescrite ne concerne que les armes portatives. On est parfois confronté à du matériel militaire lourd qui doit être neutralisé ou que l’on prétend neutralisé. En pareil cas, une attestation de l’autorité militaire responsable de l’utilisation ou de l’entretien de l’arme, indiquant que celle-ci a été entièrement rendue inapte au tir de munitions, peut être acceptée.

Opérations interdites et autorisées

  1. L’achat ou l’acquisition d’une arme à feu en vente libre est réservé aux majeurs. Cela signifie que le cédant doit contrôler l’identité du cessionnaire. Le commerce de ces armes est réservé aux armuriers agréés (s’il s’agit d’armes à feu ou d’armes assimilées)
  2. Les armes en vente libre, tout comme les armes soumises à autorisation, ne peuvent être vendues ou proposées à la vente à distance (commande par la poste, Internet,…). La pratique fréquente qui consiste à vendre ou à proposer comme prix certaines armes en vente libre (surtout des armes factices) dans les kermesses est elle aussi totalement illégale. Les magasins de jouets ne peuvent pas non plus les vendre, sauf s’ils sont agréés en tant qu’armurier et satisfont à toutes les obligations légales en la matière, parmi lesquelles la vérification que l’acheteur soit majeur.
  3. Le port et l’utilisation d’armes en vente libre sont soumis à un motif légitime (33). A l’inverse de ce qui s’applique pour les armes soumises à autorisation, celui-ci n’est pas défini dans la loi. Il appartient en dernier ressort au juge d’apprécier la validité du motif invoqué par le porteur. Il va de soi cependant que l’admissibilité de ce motif sera fortement liée à l’adéquation de l’arme vis-à-vis de l’activité pratiquée par le porteur ainsi qu’à la manière responsable ou non dont cette activité est pratiquée.
  4. Les participants à des reconstitutions historiques (re-enactments) doivent bien prendre conscience du fait que les armes qu’ils utilisent à cette occasion peuvent tomber sous l’application de dispositions divergentes. Leurs armes peuvent être en vente libre (par exemple des armes neutralisées, des armes authentiques à poudre noire), elles peuvent être en vente libre sous certaines conditions (par exemple des armes appartenant à une association) et elles peuvent être soumises à autorisation (par exemple des armes modernes et leurs répliques prêtes à tirer). Le fait de ne tirer qu’avec des cartouches à blanc ne change rien au statut de l’arme.

Armes VS outils et jouets

Le champ d’application de la loi ne s’étend pas aux autres objets que les armes, à l’exception des objets et substances destinés manifestement par leur utilisateur à servir d’arme et avec lesquels celui-ci commet ou menace de commettre des actes de violence. Certains objets pourraient être considérés comme des armes, ou en ont l’apparence, sans qu’il s’agisse véritablement d’armes. En cas de doute, la définition indicative d’arme suivante peut être utilisée:

  1. Une arme est un objet conçu ou fabriqué dans le but de menacer, de blesser ou de tuer des personnes ou des animaux (attention cependant : certains objets qui ne répondent pas à cette définition sont explicitement appelés armes par la loi, comme les pistolets de signalisation). Sur cette base, on peut par exemple affirmer qu’un pistolet à clous, une scie et une hache (sauf s’il s’agit d’une hache de guerre primitive) ne sont pas des armes mais des outils. En ce sens, un couteau de cuisine ordinaire n’est pas non plus une arme mais de nombreux autres couteaux sont cependant explicitement considérés comme des armes dans la réglementation en raison du danger inhérent qu’ils présentent.
  2. La question de la limite entre une arme (factice) et un jouet inoffensif est importante. En effet, il existe une offre importante de toutes sortes d’instruments tous présentés comme des jouets mais qui souvent n’en sont pas. L’arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz donne pour critère le fait que le jouet doit notoirement être conc¸u à des fins de jeux par des enfants d’âge inférieur à quatorze ans. La documentation technique peut être consultée à cet effet mais souvent les choses ne sont pas suffisamment claires. Le jouet doit avoir le label CE qui indique notamment l’âge approprié, ce qui peut être une indication.
  3. Il est toutefois clair que les armes en plastique de couleur vive, transparentes ou peu ressemblantes qui ne peuvent pas tirer des projectiles ou les pistolets à eau sont des jouets et sortent donc du cadre de la réglementation. Il est toutefois plus difficile de définir la limite en ce qui concerne les imitations ressemblantes et les instruments qui peuvent tirer des projectiles. Pour les imitations, on peut dire que pour être considérées comme arme (factice), il doit s’agir d’instruments susceptibles d’être raisonnablement utilisé pour menacer quelqu’un. Pour les modèles non réalistes capables de tirer des projectiles, il convient d’examiner la possibilité de causer des blessures

Armes illégales

  1. Les armes illégales ne forment pas une catégorie légale distincte. Il s’agit ici d’un état de fait dans lequel des armes de n’importe quelle catégorie peuvent se retrouver. Dans le langage quotidien, et assurément dans celui véhiculé par les médias malheureusement, les notions d’armes prohibées et d’armes illégales sont souvent confondues. Ce ne sont cependant pas des synonymes. Une arme prohibée est intrinsèquement interdite et, sous réserve des dérogations examinées dans la présente circulaire, toute opération avec cette arme est interdite et donc illégale. Mais les armes soumises à autorisation et les armes en vente libre peuvent également être illégales, si l’on effectue des opérations illégales avec elles, et parfois intrinsèquement. Quiconque détient sans autorisation une arme soumise à autorisation (sans appartenir aux catégories de personnes ne nécessitant pas d’autorisation) détient cette arme illégalement. Toute opération effectuée par lui avec cette arme sera également illégale. L’arme devra donc être saisie. Elle ne peut être vendue, pas même à un armurier. Quiconque porte une arme soumise à autorisation ou une arme en vente libre sans motif légitime porte illégalement cette arme. Quiconque détient une arme à feu sans l’autorisation nécessaire ou dont le numéro a été effacé ou manipulé, détient une arme illégale et ne peut effectuer d’opérations légales avec elle.
  2. Bien que la loi ne le dit pas expressément, il est évident que quiconque détient une arme illégalement, par exemple parce qu’il n’a pas l’autorisation nécessaire pour celle-ci, parce qu’il l’a acquise illégalement ou parce que l’arme est en elle-même illégale, ne pourra jamais utiliser cette arme légalement. Il n’est pas non plus légal de vendre ou de céder une arme illégale car cela reviendrait à blanchir cette arme. Cela compromettrait en outre la trac¸abilité des armes car lors de chaque cession tant l’acheteur que le vendeur doivent être connus. Le fait de ne pas remplir toutes les rubriques applicables sur le modèle 4 ou sur le modèle 9 constitue une infraction passible de peines, tant dans le chef du vendeur que dans celui de l’acheteur.